Conditions générales de vente 2026
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ModeLab Dental Sàrl - Rue du Pâquis 1 - 1033 Cheseaux-sur-Lausanne.
1. Champ d'application et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales et prestations
réalisées par ModeLab Dental Sàrl pour ses clients, entreprises, cabinets, praticiens, mandataires ou autres
donneurs d'ordre professionnels. Dès qu'une commande, un dossier, un scan, une prescription, une demande de
fabrication ou toute autre demande de prestation est transmis à ModeLab Dental Sàrl, notamment par l'intermédiaire
de sa plateforme de commande, les présentes CGV deviennent applicables à la relation commerciale concernée. Le
fait de transmettre une commande ou de mandater ModeLab Dental Sàrl pour l'exécution d'une prestation vaut
acceptation d'office des présentes CGV par l'entreprise, le client ou le mandataire à l'origine de la demande, sans
qu'une acceptation séparée ou une signature spécifique ne soit nécessaire, sous réserve des dispositions
impératives du droit suisse.
2. Prix
Les prix applicables sont ceux communiqués par ModeLab Dental Sàrl dans ses tarifs, offres ou confirmations de
commande. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA comprise. Les prestations
ou travaux supplémentaires demandés par le client peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.
3. Commandes, informations et délais
Le client est responsable de la transmission d'informations, empreintes, scans, fichiers, prescriptions, références
implantaires et autres éléments nécessaires à la réalisation correcte du travail. Les délais communiqués sont
indicatifs sauf engagement écrit contraire. ModeLab Dental Sàrl ne répond pas des retards résultant d'informations
incomplètes, de modifications demandées par le client, d'un fournisseur ou d'un événement qui ne lui est pas
imputable.
4. Modalités de paiement
Sauf indication différente sur la facture ou accord écrit, les factures sont payables au plus tard à l'échéance indiquée
sur la facture, généralement fixée à la fin du mois concerné. Le paiement doit parvenir à ModeLab Dental Sàrl au
plus tard à cette date.
5. Retard de paiement, rappels, frais et poursuites
5.1 Premier rappel - sans frais. Dès l'échéance de la facture, si le montant dû n'a pas été intégralement réglé,
ModeLab Dental Sàrl peut adresser un premier rappel. Ce premier rappel est effectué sans frais et accorde au client
un délai supplémentaire de 7 jours pour procéder au paiement intégral.
5.2 À partir du 8e jour de retard. Si le paiement n'est pas parvenu à ModeLab Dental Sàrl à l'issue du délai de 7
jours accordé par le premier rappel, soit dès le 8e jour suivant l'échéance, un deuxième rappel peut être adressé.
ModeLab Dental Sàrl peut alors facturer des frais de rappel, administratifs et de recouvrement pouvant
atteindre au maximum 5 % du montant de la facture demeurant impayée. Ces frais peuvent notamment couvrir
le traitement administratif du retard, les démarches de recouvrement ainsi que les frais d'affranchissement et, le cas
échéant, d'envoi recommandé. Leur application demeure soumise aux dispositions impératives du droit suisse et au
contrôle éventuel du juge.
5.3 Intérêts moratoires. Indépendamment des frais visés ci-dessus, toute somme échue et impayée peut porter
intérêt moratoire au taux de 5 % par année, conformément à l'art. 104 CO, dès que le débiteur se trouve en
demeure. Les intérêts sont calculés sur le montant effectivement impayé et en fonction de la durée du retard.
5.4 Troisième et dernier rappel. Lorsque la facture demeure impayée malgré les rappels précédents, ModeLab
Dental Sàrl peut adresser un troisième et dernier rappel valant sommation finale. À défaut de paiement dans le délai
imparti, une procédure de recouvrement ou de poursuite peut être engagée sans autre rappel.
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5.5 Retard de 45 jours et poursuite. Lorsque le retard atteint 45 jours à compter de l'échéance et que la créance
demeure totalement ou partiellement impayée, ModeLab Dental Sàrl peut engager une procédure de poursuite sans
nouvelle mise en demeure. Les frais officiels de poursuite et autres frais légalement imputables au débiteur s'ajoutent
aux montants dus.
5.6 Dommage supplémentaire. ModeLab Dental Sàrl se réserve le droit de réclamer un dommage supplémentaire
résultant de la demeure lorsque les conditions légales sont remplies.
6. Suspension des prestations
En présence de factures échues et impayées, ModeLab Dental Sàrl peut, après information du client, suspendre
l'acceptation de nouvelles commandes ou les travaux non commencés, exiger un paiement préalable pour les
nouvelles commandes, réduire ou supprimer les délais de paiement accordés et conditionner toute nouvelle
prestation au règlement des créances échues.
7. Garantie
Sous réserve des exclusions et conditions particulières communiquées au client, les travaux définitifs de laboratoire
ModeLab Dental PRO bénéficient d'une garantie de 5 ans à compter de leur livraison. Les travaux provisoires,
gouttières et prothèses partielles transitoires de type Valplast ou assimilées bénéficient d'une garantie de 12 mois. La
garantie ne couvre notamment pas l'usure normale, les dommages imputables à un accident, à une mauvaise
utilisation ou à un défaut d'entretien, les modifications ou interventions réalisées par un tiers, ni les situations dans
lesquelles les prescriptions, contrôles, protocoles cliniques ou recommandations nécessaires n'ont pas été
respectés. Les guides chirurgicaux, prothèses immédiates, réparations, rebasages et autres travaux particuliers
peuvent être soumis à des conditions spécifiques.
8. Données et confidentialité
Les données nécessaires au traitement des commandes sont traitées conformément au droit suisse applicable en
matière de protection des données. Le client professionnel est responsable de disposer des bases légales et
informations nécessaires pour transmettre à ModeLab Dental Sàrl les données de ses patients. Les données
peuvent être communiquées aux prestataires nécessaires à l'exécution de la commande dans la mesure requise.
9. Droit applicable et for
Les relations contractuelles sont soumises au droit suisse. Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, tout
litige relève des tribunaux compétents du canton de Vaud.
Version du 12 août 2026
ModeLab Dental Sàrl
Rue du Pâquis 1, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne
info@modelabdental.com - +41 21 731 46 46